Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel le 15 novembre, détaille les modalités d’application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce texte impose la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1500 m², avec des précisions sur les surfaces concernées, les critères d’exemption et les sanctions prévues en cas de non-respect.
Calendrier de mise en conformité
Les parkings de plus de 10 000 m² devront être équipés d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées d’ici au 1er juillet 2026, tandis que ceux de 1 500 à 10 000 m² auront jusqu’au 1er juillet 2028 pour se conformer. Ces installations doivent couvrir au moins 50 % de la superficie totale, en incluant les voies de circulation.
En cas de non-conformité, des amendes annuelles allant jusqu’à 40 000 euros pourront être appliquées jusqu’à la mise en conformité.
Critères d’exonération
Certains parkings peuvent être exemptés de cette obligation dans des cas spécifiques :
- Contraintes techniques liées à la nature du sol (composition géologique, inclinaison, etc.).
- Risques accrus pour la sécurité naturelle, technologique ou nationale.
- Utilisation du parking incompatible avec l’installation des ombrières.
Des exemptions spécifiques sont également prévues pour les parkings accueillant des véhicules transportant des marchandises dangereuses ou pour ceux constituant des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve d’un arrêté ministériel détaillant les conditions.
Modifications du régime d’urbanisme
À compter du 1er décembre 2024, certaines installations solaires au sol et les ombrières photovoltaïques seront soumises à une déclaration préalable si leur puissance est inférieure à 3 kWc et leur hauteur dépasse 1,80 mètre. Les installations de puissance comprise entre 3 kWc et 3 MWc seront également soumises à cette déclaration, quelle que soit leur hauteur.
Conditions économiques et techniques
Une installation peut être exonérée si son coût compromet la viabilité économique du gestionnaire ou si les contraintes techniques rendent son implantation impossible. La rentabilité est jugée insuffisante si le coût actualisé de l’énergie produite sur 20 ans dépasse un tarif de référence fixé par arrêté.
En cas de procédure infructueuse pour trouver un prestataire, le coût excessif des travaux pourra être présumé, permettant une exemption temporaire ou définitive.
Zones patrimoniales et environnementales
Les parkings situés sur des terrains classés au titre des monuments historiques ou dans des sites protégés, tels que les parcs nationaux ou les zones patrimoniales remarquables, sont exclus de l’obligation. Une exemption est également possible pour les zones soumises à des contraintes environnementales particulières.
Sanctions et suivi
En cas de non-respect, le préfet engagera une procédure contradictoire pour déterminer les sanctions applicables. Le gestionnaire devra fournir des justifications ou une attestation pour prouver sa conformité ou son éligibilité à une exemption.
Les dispositions du décret s’appliquent aux parkings existants depuis le 1er juillet 2023 et à ceux dont les demandes d’autorisation d’urbanisme sont déposées après la publication du texte. Les gestionnaires doivent se conformer dans les délais impartis ou encourir des pénalités financières importantes.
Ce décret constitue une étape importante pour favoriser le développement des énergies renouvelables tout en assurant une intégration harmonieuse des infrastructures dans leur environnement.
