{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://eonergie.fr/production/solaire/parkings-solaires-obtiennent-sursis-jusquen-2030-condition-detre-equipes-panneaux-europeens/","llm_html_url":"https://eonergie.fr/production/solaire/parkings-solaires-obtiennent-sursis-jusquen-2030-condition-detre-equipes-panneaux-europeens/llm","llm_json_url":"https://eonergie.fr/production/solaire/parkings-solaires-obtiennent-sursis-jusquen-2030-condition-detre-equipes-panneaux-europeens/llm.json","manifest_url":"https://eonergie.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Les parkings solaires obtiennent un sursis jusqu&rsquo;en 2030 à condition d&rsquo;être équipés de panneaux européens","site":{"name":"Eonergie","url":"https://eonergie.fr/"},"author":{"id":3,"name":"Pierre Lefèvre","url":"https://eonergie.fr/author/pierre/"},"published_at":"2026-11-02T07:06:50+00:00","modified_at":"2026-11-11T07:37:11+00:00","word_count":1314,"reading_time_seconds":395,"summary":"Un parking sur deux devra être couvert d’ombrières de parking solaires, mais pas immédiatement. 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Le décret n° 2026-842 accorde un délai supplémentaire jusqu’en 2030 aux parkings de taille intermédiaire, à condition de commander des panneaux européens. Ce compromis entre urgence climatique et souveraineté industrielle modifie le calendrier de quelque 11 000 sites.\n\n\n\n\n\n\n\nPourquoi ce report ? Les échéances de la loi APER approchaient alors que l’offre locale restait insuffisante. Voici ce que propriétaires, collectivités et entreprises doivent savoir pour choisir entre équiper rapidement et privilégier des panneaux européens.\n\n\n\nUn calendrier assoupli, sous conditions\n\n\n\nLe gouvernement reporte certaines échéances sans remettre en cause l’obligation de solariser les parkings extérieurs.\n\n\n\nLe report à 2030 dépend de jalons contractuels à respecter dès 2027 pour les parkings de taille intermédiaire.\n\n\n\nLe nouveau calendrier des parkings intermédiaires\n\n\n\nPublié le 8 septembre 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2026-842 du 7 septembre abroge celui du 3 décembre 2024 et harmonise les reports. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², il repousse l’échéance initiale du 1er juillet 2028 au 1er janvier 2030. Pour les parcs de plus de 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er janvier 2028, sous conditions. Le texte applique la loi Industrie verte de 2023 et la loi Huwart du 26 novembre 2025 sur la simplification urbanistique. Il vise à prévenir un engorgement logistique et à laisser aux gestionnaires le temps de trouver des équipements européens.\n\n\n\nL’obligation reste la même : couvrir plus de 50 % de la surface avec des ombrières photovoltaïques qui produisent de l’électricité. Le report n’est pas automatique : il faut respecter des échéances contractuelles. Le dispositif concerne environ 11 000 aires en France. Le gouvernement veut à la fois poursuivre le développement des énergies renouvelables et orienter les commandes vers des fabricants européens.\n\n\n\n\nNous devons éviter un goulet d&rsquo;étranglement tout en réorientant la demande vers des fabricants locauxDirection générale des Entreprises\n\n\n\n\nUn sursis qui se joue dès 2027\n\n\n\nLes parkings de 1 500 à 10 000 m² doivent respecter deux échéances pour bénéficier du report. Il faut d’abord signer un contrat d’engagement et verser un acompte avant le 30 juin 2027. Un bon de commande ferme doit ensuite être signé avant le 31 décembre 2027. Les documents doivent prouver que le matériel respecte tous les critères techniques et d’origine.\n\n\n\nUn organisme certificateur accrédité NF EN ISO/IEC 17025 doit valider la conformité selon les référentiels NF EN IEC 61215 et NF EN IEC 61730. L’administration peut aussi effectuer des contrôles par échantillonnage sur les chantiers. En cas de non-conformité, l’amende administrative atteint 20 000 euros par an pour les parkings intermédiaires et 40 000 euros pour ceux de plus de 10 000 m². Elle s’applique pour chaque année de retard.\n\n\n\nLes critères à respecter pour les panneaux\n\n\n\nPour obtenir le report, les panneaux doivent répondre à des critères de performance, de durabilité et d’origine.\n\n\n\nPour bénéficier du report, les modules doivent répondre à des exigences strictes de rendement, de durabilité, de bilan carbone et d’origine.\n\n\n\nRendement et durée de vie sous contrôle\n\n\n\nLe décret impose des exigences élevées pour les trente années d’exploitation prévues. Dans les conditions de test standard, le rendement surfacique doit être supérieur à 22 %. Après la première année, la dégradation annuelle doit rester sous 0,4 %. La garantie contre les défauts de fabrication doit couvrir au moins douze ans.\n\n\n\nLa garantie de performance doit courir pendant au moins trente ans et assurer 80 % de la puissance initiale à l’issue de cette période. Ces seuils excluent les modules d’entrée de gamme et encadrent la production des ombrières. Pour les propriétaires, ils fixent aussi les performances minimales attendues de l’investissement.\n\n\n\nLe carbone et l’origine des panneaux examinés\n\n\n\nLe bilan carbone simplifié des modules doit être inférieur à 740 kgCO2eq/kWc. Ce seuil écarte les procédés industriels les plus carbonés. L’origine des panneaux détermine aussi l’accès au report.\n\n\n\nPour les parkings intermédiaires, le module doit être entièrement assemblé dans l’EEE, qui regroupe l’Union européenne à vingt-sept, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les cellules, qui constituent le cœur du module, ne peuvent provenir d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen. La communication C/2025/9034 de la Commission européenne fixe le barème. Dans les faits, cette règle vise surtout la Chine, qui représentait historiquement plus de 90 % du marché européen.\n\n\n\nCritère d&rsquo;éligibilitéSeuil exigéRendement surfacique&gt; 22 %Dégradation annuelle après an 1&lt; 0,4 % par anBilan carbone simplifié&lt; 740 kgCO2eq/kWcGarantie matérielle≥ 12 ansGarantie de performance≥ 30 ans à 80 %Assemblage du moduleEEE obligatoireOrigine des celluleshors pays &gt; 50 % des importations UE\n\n\n\nUn pari industriel face aux prix et aux délais\n\n\n\nLe report donne du temps aux gestionnaires, mais réduit le nombre de fournisseurs capables de livrer les volumes nécessaires.\n\n\n\nLe coût du choix européen\n\n\n\nLes fabricants qui assemblent leurs modules dans l’EEE avec des cellules provenant de pays non dominants sont peu nombreux. Cette offre limitée peut faire monter les prix et allonger les délais par rapport aux modules asiatiques, historiquement moins chers. Les gestionnaires doivent donc choisir entre équiper rapidement avec du matériel standard ou attendre 2030 pour obtenir un report en achetant des panneaux européens, potentiellement plus coûteux.\n\n\n\nLe choix du fournisseur devient aussi important que la mise en conformité. L’acompte versé en 2027 immobilise une partie de la trésorerie avant la pose, et la certification entraîne des frais d’audit à prévoir dès la commande.\n\n\n\nUne offre encore sous tension\n\n\n\nLa réserve est compréhensible : alors que plus de 90 % des modules venaient de Chine, exiger des panneaux européens risque d’accentuer la pénurie. Des entreprises redoutent des surcoûts répercutés sur leurs clients ou des parkings laissés en infraction. Des installateurs craignent aussi de devoir attendre leur tour auprès des quelques usines éligibles.\n\n\n\nLe gouvernement assume ce choix pour donner aux giga-usines européennes un carnet de commandes prévisible. Sa réussite dépendra de la capacité des fabricants locaux à augmenter leur production d’ici fin 2027. D’ici là, les propriétaires prudents peuvent demander deux devis comparables, l’un pour des panneaux européens éligibles, l’autre pour des panneaux standard, et décider avant juin 2027.\n\n\n\nLe report ne supprime pas l’obligation : il en modifie les délais et les critères d’approvisionnement. Les propriétaires qui anticipent peuvent réserver leurs équipements et leurs créneaux de pose. Ceux qui ne respectent pas les échéances s’exposent à une amende annuelle.\n\n\n\n\n\n\n\nÀ retenir\n\n\n\n\nLe décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 reporte l’échéance au 1er janvier 2030 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² et au 1er janvier 2028 pour ceux de plus de 10 000 m², sous conditions.\n\n\n\nPour les parcs intermédiaires, deux échéances : contrat avec acompte avant le 30 juin 2027, puis bon de commande ferme avant le 31 décembre 2027.\n\n\n\nLes modules doivent afficher un rendement supérieur à 22 %, une dégradation inférieure à 0,4 % par an après la première année et un bilan carbone inférieur à 740 kgCO2eq/kWc. Les garanties minimales sont de 12 ans pour le matériel et de 30 ans pour la performance, avec 80 % de puissance résiduelle.\n\n\n\nLe module doit être assemblé dans l’EEE et les cellules ne peuvent provenir d’un pays dominant l’approvisionnement européen selon la communication C/2025/9034.\n\n\n\nUn organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17025 doit valider la conformité. Les amendes vont de 20 000 à 40 000 euros par an en cas de non-conformité.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n    \n    \n        \n                             Retrouvez Eonergie dans vos Google News\n            \n                            Ajoutez en 1 clic ce site parmi vos sources d&#039;information","paragraphs":["Un parking sur deux devra être couvert d’ombrières de parking solaires, mais pas immédiatement. Le décret n° 2026-842 accorde un délai supplémentaire jusqu’en 2030 aux parkings de taille intermédiaire, à condition de commander des panneaux européens. 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Les gestionnaires doivent donc choisir entre équiper rapidement avec du matériel standard ou attendre 2030 pour obtenir un report en achetant des panneaux européens, potentiellement plus coûteux.","Le choix du fournisseur devient aussi important que la mise en conformité. L’acompte versé en 2027 immobilise une partie de la trésorerie avant la pose, et la certification entraîne des frais d’audit à prévoir dès la commande.","Une offre encore sous tension","La réserve est compréhensible : alors que plus de 90 % des modules venaient de Chine, exiger des panneaux européens risque d’accentuer la pénurie. Des entreprises redoutent des surcoûts répercutés sur leurs clients ou des parkings laissés en infraction. Des installateurs craignent aussi de devoir attendre leur tour auprès des quelques usines éligibles.","Le gouvernement assume ce choix pour donner aux giga-usines européennes un carnet de commandes prévisible. Sa réussite dépendra de la capacité des fabricants locaux à augmenter leur production d’ici fin 2027. D’ici là, les propriétaires prudents peuvent demander deux devis comparables, l’un pour des panneaux européens éligibles, l’autre pour des panneaux standard, et décider avant juin 2027.","Le report ne supprime pas l’obligation : il en modifie les délais et les critères d’approvisionnement. Les propriétaires qui anticipent peuvent réserver leurs équipements et leurs créneaux de pose. 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Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², il repousse l’échéance initiale du 1er juillet 2028 au 1er janvier 2030. Pour les parcs de plus de 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er janvier 2028, sous conditions. Le texte applique la loi Industrie verte de 2023 et la loi Huwart du 26 novembre 2025 sur la simplification urbanistique. Il vise à prévenir un engorgement logistique et à laisser aux gestionnaires le temps de trouver des équipements européens.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Publié le 8 septembre 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2026-842 du 7 septembre abroge celui du 3 décembre 2024 et harmonise les reports. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², il repousse l’échéance initiale du 1er juillet 2028 au <strong>1er janvier 2030</strong>. Pour les parcs de plus de 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er janvier 2028, sous conditions. Le texte applique la loi <i>Industrie verte</i> de 2023 et la loi <i>Huwart</i> du 26 novembre 2025 sur la simplification urbanistique. Il vise à prévenir un engorgement logistique et à laisser aux gestionnaires le temps de trouver des équipements européens.</p>\n"},{"id":"paragraph-8","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L’obligation reste la même : couvrir plus de 50 % de la surface avec des ombrières photovoltaïques qui produisent de l’électricité. Le report n’est pas automatique : il faut respecter des échéances contractuelles. Le dispositif concerne environ 11 000 aires en France. Le gouvernement veut à la fois poursuivre le développement des énergies renouvelables et orienter les commandes vers des fabricants européens.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L’obligation reste la même : <strong>couvrir plus de 50 % de la surface</strong> avec des ombrières photovoltaïques qui produisent de l’électricité. 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Elle s’applique pour chaque année de retard.</p>\n"},{"id":"heading-13","type":"core/heading","heading":"Les critères à respecter pour les panneaux","plain_text":"Les critères à respecter pour les panneaux","html":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les critères à respecter pour les panneaux</h2>\n"},{"id":"paragraph-14","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour obtenir le report, les panneaux doivent répondre à des critères de performance, de durabilité et d’origine.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour obtenir le report, les panneaux doivent répondre à des critères de performance, de durabilité et d’origine.</p>\n"},{"id":"image-15","type":"core/image","heading":"","plain_text":"Pour bénéficier du report, les modules doivent répondre à des exigences strictes de rendement, de durabilité, de bilan carbone et d’origine.","html":"\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img src=\"https://eonergie.fr/wp-content/uploads/2026/10/criteres-panneau-solaire-eligible.webp\" alt=\"Un ingénieur inspecte un panneau photovoltaïque dans un laboratoire de contrôle de qualité.\" class=\"wp-image-15701\" /><figcaption class=\"wp-element-caption\">Pour bénéficier du report, les modules doivent répondre à des exigences strictes de rendement, de durabilité, de bilan carbone et d’origine.</figcaption></figure>\n"},{"id":"heading-16","type":"core/heading","heading":"Rendement et durée de vie sous contrôle","plain_text":"Rendement et durée de vie sous contrôle","html":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rendement et durée de vie sous contrôle</h3>\n"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le décret impose des exigences élevées pour les trente années d’exploitation prévues. Dans les conditions de test standard, le rendement surfacique doit être supérieur à 22 %. Après la première année, la dégradation annuelle doit rester sous 0,4 %. La garantie contre les défauts de fabrication doit couvrir au moins douze ans.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le décret impose des exigences élevées pour les trente années d’exploitation prévues. Dans les conditions de test standard, le rendement surfacique doit être <strong>supérieur à 22 %</strong>. Après la première année, la dégradation annuelle doit rester sous 0,4 %. La garantie contre les défauts de fabrication doit couvrir au moins douze ans.</p>\n"},{"id":"paragraph-18","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La garantie de performance doit courir pendant au moins trente ans et assurer 80 % de la puissance initiale à l’issue de cette période. Ces seuils excluent les modules d’entrée de gamme et encadrent la production des ombrières. Pour les propriétaires, ils fixent aussi les performances minimales attendues de l’investissement.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La garantie de performance doit courir pendant au moins trente ans et assurer <strong>80 % de la puissance initiale à l’issue de cette période</strong>. Ces seuils excluent les modules d’entrée de gamme et encadrent la production des ombrières. Pour les propriétaires, ils fixent aussi les performances minimales attendues de l’investissement.</p>\n"},{"id":"heading-19","type":"core/heading","heading":"Le carbone et l’origine des panneaux examinés","plain_text":"Le carbone et l’origine des panneaux examinés","html":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le carbone et l’origine des panneaux examinés</h3>\n"},{"id":"paragraph-20","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le bilan carbone simplifié des modules doit être inférieur à 740 kgCO2eq/kWc. Ce seuil écarte les procédés industriels les plus carbonés. L’origine des panneaux détermine aussi l’accès au report.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le bilan carbone simplifié des modules doit être <strong>inférieur à 740 kgCO2eq/kWc</strong>. Ce seuil écarte les procédés industriels les plus carbonés. L’origine des panneaux détermine aussi l’accès au report.</p>\n"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour les parkings intermédiaires, le module doit être entièrement assemblé dans l’EEE, qui regroupe l’Union européenne à vingt-sept, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les cellules, qui constituent le cœur du module, ne peuvent provenir d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen. La communication C/2025/9034 de la Commission européenne fixe le barème. Dans les faits, cette règle vise surtout la Chine, qui représentait historiquement plus de 90 % du marché européen.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les parkings intermédiaires, <strong>le module doit être entièrement assemblé dans l’EEE</strong>, qui regroupe l’Union européenne à vingt-sept, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les cellules, qui constituent le cœur du module, ne peuvent provenir d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen. La communication <i>C/2025/9034</i> de la <i>Commission européenne</i> fixe le barème. Dans les faits, cette règle vise surtout la Chine, qui représentait historiquement plus de 90 % du marché européen.</p>\n"},{"id":"table-22","type":"core/table","heading":"","plain_text":"Critère d'éligibilitéSeuil exigéRendement surfacique&gt; 22 %Dégradation annuelle après an 1&lt; 0,4 % par anBilan carbone simplifié&lt; 740 kgCO2eq/kWcGarantie matérielle≥ 12 ansGarantie de performance≥ 30 ans à 80 %Assemblage du moduleEEE obligatoireOrigine des celluleshors pays &gt; 50 % des importations UE","html":"\n<figure class=\"wp-block-table is-style-stripes\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Critère d'éligibilité</th><th class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Seuil exigé</th></tr></thead><tbody><tr><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Rendement surfacique</td><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">&gt; 22 %</td></tr><tr><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Dégradation annuelle après an 1</td><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">&lt; 0,4 % par an</td></tr><tr><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Bilan carbone simplifié</td><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">&lt; 740 kgCO2eq/kWc</td></tr><tr><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Garantie matérielle</td><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">≥ 12 ans</td></tr><tr><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Garantie de performance</td><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">≥ 30 ans à 80 %</td></tr><tr><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Assemblage du module</td><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">EEE obligatoire</td></tr><tr><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">Origine des cellules</td><td class=\"has-text-align-left\" data-align=\"left\">hors pays &gt; 50 % des importations UE</td></tr></tbody></table></figure>\n"},{"id":"heading-23","type":"core/heading","heading":"Un pari industriel face aux prix et aux délais","plain_text":"Un pari industriel face aux prix et aux délais","html":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un pari industriel face aux prix et aux délais</h2>\n"},{"id":"paragraph-24","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le report donne du temps aux gestionnaires, mais réduit le nombre de fournisseurs capables de livrer les volumes nécessaires.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le report donne du temps aux gestionnaires, mais réduit le nombre de fournisseurs capables de livrer les volumes nécessaires.</p>\n"},{"id":"heading-25","type":"core/heading","heading":"Le coût du choix européen","plain_text":"Le coût du choix européen","html":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le coût du choix européen</h3>\n"},{"id":"paragraph-26","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Les fabricants qui assemblent leurs modules dans l’EEE avec des cellules provenant de pays non dominants sont peu nombreux. Cette offre limitée peut faire monter les prix et allonger les délais par rapport aux modules asiatiques, historiquement moins chers. Les gestionnaires doivent donc choisir entre équiper rapidement avec du matériel standard ou attendre 2030 pour obtenir un report en achetant des panneaux européens, potentiellement plus coûteux.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les fabricants qui assemblent leurs modules dans l’<i>EEE</i> avec des cellules provenant de pays non dominants sont peu nombreux. Cette offre limitée peut faire monter les prix et allonger les délais par rapport aux <strong>modules asiatiques, historiquement moins chers</strong>. Les gestionnaires doivent donc choisir entre équiper rapidement avec du matériel standard ou attendre 2030 pour obtenir un report en achetant des panneaux européens, potentiellement plus coûteux.</p>\n"},{"id":"paragraph-27","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le choix du fournisseur devient aussi important que la mise en conformité. L’acompte versé en 2027 immobilise une partie de la trésorerie avant la pose, et la certification entraîne des frais d’audit à prévoir dès la commande.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le choix du fournisseur devient aussi important que la mise en conformité. L’acompte versé en 2027 immobilise une partie de la trésorerie avant la pose, et la certification entraîne des frais d’audit à prévoir dès la commande.</p>\n"},{"id":"heading-28","type":"core/heading","heading":"Une offre encore sous tension","plain_text":"Une offre encore sous tension","html":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une offre encore sous tension</h3>\n"},{"id":"paragraph-29","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La réserve est compréhensible : alors que plus de 90 % des modules venaient de Chine, exiger des panneaux européens risque d’accentuer la pénurie. Des entreprises redoutent des surcoûts répercutés sur leurs clients ou des parkings laissés en infraction. Des installateurs craignent aussi de devoir attendre leur tour auprès des quelques usines éligibles.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La réserve est compréhensible : alors que <strong>plus de 90 % des modules venaient de Chine</strong>, exiger des panneaux européens risque d’accentuer la pénurie. Des entreprises redoutent des surcoûts répercutés sur leurs clients ou des parkings laissés en infraction. Des installateurs craignent aussi de devoir attendre leur tour auprès des quelques usines éligibles.</p>\n"},{"id":"paragraph-30","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le gouvernement assume ce choix pour donner aux giga-usines européennes un carnet de commandes prévisible. Sa réussite dépendra de la capacité des fabricants locaux à augmenter leur production d’ici fin 2027. D’ici là, les propriétaires prudents peuvent demander deux devis comparables, l’un pour des panneaux européens éligibles, l’autre pour des panneaux standard, et décider avant juin 2027.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gouvernement assume ce choix pour donner aux giga-usines européennes un carnet de commandes prévisible. Sa réussite dépendra de la capacité des fabricants locaux à augmenter leur production d’ici fin 2027. D’ici là, les propriétaires prudents peuvent demander deux devis comparables, l’un pour des panneaux européens éligibles, l’autre pour des panneaux standard, et décider avant juin 2027.</p>\n"},{"id":"paragraph-31","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le report ne supprime pas l’obligation : il en modifie les délais et les critères d’approvisionnement. Les propriétaires qui anticipent peuvent réserver leurs équipements et leurs créneaux de pose. Ceux qui ne respectent pas les échéances s’exposent à une amende annuelle.","html":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le report ne supprime pas l’obligation : il en modifie les délais et les critères d’approvisionnement. Les propriétaires qui anticipent peuvent réserver leurs équipements et leurs créneaux de pose. Ceux qui ne respectent pas les échéances s’exposent à une <strong>amende annuelle</strong>.</p>\n"},{"id":"heading-32","type":"core/heading","heading":"À retenir","plain_text":"À retenir","html":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">À retenir</h2>\n"},{"id":"list-33","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 reporte l’échéance au 1er janvier 2030 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² et au 1er janvier 2028 pour ceux de plus de 10 000 m², sous conditions.\n\n\n\nPour les parcs intermédiaires, deux échéances : contrat avec acompte avant le 30 juin 2027, puis bon de commande ferme avant le 31 décembre 2027.\n\n\n\nLes modules doivent afficher un rendement supérieur à 22 %, une dégradation inférieure à 0,4 % par an après la première année et un bilan carbone inférieur à 740 kgCO2eq/kWc. Les garanties minimales sont de 12 ans pour le matériel et de 30 ans pour la performance, avec 80 % de puissance résiduelle.\n\n\n\nLe module doit être assemblé dans l’EEE et les cellules ne peuvent provenir d’un pays dominant l’approvisionnement européen selon la communication C/2025/9034.\n\n\n\nUn organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17025 doit valider la conformité. Les amendes vont de 20 000 à 40 000 euros par an en cas de non-conformité.","html":"\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 reporte l’échéance au 1er janvier 2030 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² et au 1er janvier 2028 pour ceux de plus de 10 000 m², sous conditions.</li>\n\n\n\n<li>Pour les parcs intermédiaires, deux échéances : contrat avec acompte avant le 30 juin 2027, puis bon de commande ferme avant le 31 décembre 2027.</li>\n\n\n\n<li>Les modules doivent afficher un rendement supérieur à 22 %, une dégradation inférieure à 0,4 % par an après la première année et un bilan carbone inférieur à 740 kgCO2eq/kWc. Les garanties minimales sont de 12 ans pour le matériel et de 30 ans pour la performance, avec 80 % de puissance résiduelle.</li>\n\n\n\n<li>Le module doit être assemblé dans l’EEE et les cellules ne peuvent provenir d’un pays dominant l’approvisionnement européen selon la communication <i>C/2025/9034</i>.</li>\n\n\n\n<li>Un organisme accrédité <i>NF EN ISO/IEC 17025</i> doit valider la conformité. Les amendes vont de 20 000 à 40 000 euros par an en cas de non-conformité.</li>\n</ul>\n"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Un parking sur deux devra être couvert d’ombrières de parking solaires, mais pas immédiatement. Le décret n° 2026-842 accorde un délai supplémentaire jusqu’en 2030 aux parkings de taille intermédiaire, à condition de commander des panneaux européens. Ce compromis entre urgence climatique et souveraineté industrielle modifie le calendrier de quelque 11 000 sites."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"Pourquoi ce report ? Les échéances de la loi APER approchaient alors que l’offre locale restait insuffisante. Voici ce que propriétaires, collectivités et entreprises doivent savoir pour choisir entre équiper rapidement et privilégier des panneaux européens."},{"id":"heading-3","heading":"Un calendrier assoupli, sous conditions","content":"Un calendrier assoupli, sous conditions"},{"id":"paragraph-4","heading":"Paragraph","content":"Le gouvernement reporte certaines échéances sans remettre en cause l’obligation de solariser les parkings extérieurs."},{"id":"image-5","heading":"Image","content":"Le report à 2030 dépend de jalons contractuels à respecter dès 2027 pour les parkings de taille intermédiaire."},{"id":"heading-6","heading":"Le nouveau calendrier des parkings intermédiaires","content":"Le nouveau calendrier des parkings intermédiaires"},{"id":"paragraph-7","heading":"Paragraph","content":"Publié le 8 septembre 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2026-842 du 7 septembre abroge celui du 3 décembre 2024 et harmonise les reports. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², il repousse l’échéance initiale du 1er juillet 2028 au 1er janvier 2030. Pour les parcs de plus de 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er janvier 2028, sous conditions. Le texte applique la loi Industrie verte de 2023 et la loi Huwart du 26 novembre 2025 sur la simplification urbanistique. Il vise à prévenir un engorgement logistique et à laisser aux gestionnaires le temps de trouver des équipements européens."},{"id":"paragraph-8","heading":"Paragraph","content":"L’obligation reste la même : couvrir plus de 50 % de la surface avec des ombrières photovoltaïques qui produisent de l’électricité. Le report n’est pas automatique : il faut respecter des échéances contractuelles. Le dispositif concerne environ 11 000 aires en France. Le gouvernement veut à la fois poursuivre le développement des énergies renouvelables et orienter les commandes vers des fabricants européens."},{"id":"quote-9","heading":"Quote","content":"Nous devons éviter un goulet d'étranglement tout en réorientant la demande vers des fabricants locauxDirection générale des Entreprises"},{"id":"heading-10","heading":"Un sursis qui se joue dès 2027","content":"Un sursis qui se joue dès 2027"},{"id":"paragraph-11","heading":"Paragraph","content":"Les parkings de 1 500 à 10 000 m² doivent respecter deux échéances pour bénéficier du report. Il faut d’abord signer un contrat d’engagement et verser un acompte avant le 30 juin 2027. Un bon de commande ferme doit ensuite être signé avant le 31 décembre 2027. Les documents doivent prouver que le matériel respecte tous les critères techniques et d’origine."},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"Un organisme certificateur accrédité NF EN ISO/IEC 17025 doit valider la conformité selon les référentiels NF EN IEC 61215 et NF EN IEC 61730. L’administration peut aussi effectuer des contrôles par échantillonnage sur les chantiers. En cas de non-conformité, l’amende administrative atteint 20 000 euros par an pour les parkings intermédiaires et 40 000 euros pour ceux de plus de 10 000 m². Elle s’applique pour chaque année de retard."},{"id":"heading-13","heading":"Les critères à respecter pour les panneaux","content":"Les critères à respecter pour les panneaux"},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"Pour obtenir le report, les panneaux doivent répondre à des critères de performance, de durabilité et d’origine."},{"id":"image-15","heading":"Image","content":"Pour bénéficier du report, les modules doivent répondre à des exigences strictes de rendement, de durabilité, de bilan carbone et d’origine."},{"id":"heading-16","heading":"Rendement et durée de vie sous contrôle","content":"Rendement et durée de vie sous contrôle"},{"id":"paragraph-17","heading":"Paragraph","content":"Le décret impose des exigences élevées pour les trente années d’exploitation prévues. Dans les conditions de test standard, le rendement surfacique doit être supérieur à 22 %. Après la première année, la dégradation annuelle doit rester sous 0,4 %. La garantie contre les défauts de fabrication doit couvrir au moins douze ans."},{"id":"paragraph-18","heading":"Paragraph","content":"La garantie de performance doit courir pendant au moins trente ans et assurer 80 % de la puissance initiale à l’issue de cette période. Ces seuils excluent les modules d’entrée de gamme et encadrent la production des ombrières. Pour les propriétaires, ils fixent aussi les performances minimales attendues de l’investissement."},{"id":"heading-19","heading":"Le carbone et l’origine des panneaux examinés","content":"Le carbone et l’origine des panneaux examinés"},{"id":"paragraph-20","heading":"Paragraph","content":"Le bilan carbone simplifié des modules doit être inférieur à 740 kgCO2eq/kWc. Ce seuil écarte les procédés industriels les plus carbonés. L’origine des panneaux détermine aussi l’accès au report."},{"id":"paragraph-21","heading":"Paragraph","content":"Pour les parkings intermédiaires, le module doit être entièrement assemblé dans l’EEE, qui regroupe l’Union européenne à vingt-sept, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les cellules, qui constituent le cœur du module, ne peuvent provenir d’un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement européen. La communication C/2025/9034 de la Commission européenne fixe le barème. Dans les faits, cette règle vise surtout la Chine, qui représentait historiquement plus de 90 % du marché européen."},{"id":"table-22","heading":"Table","content":"Critère d'éligibilitéSeuil exigéRendement surfacique&gt; 22 %Dégradation annuelle après an 1&lt; 0,4 % par anBilan carbone simplifié&lt; 740 kgCO2eq/kWcGarantie matérielle≥ 12 ansGarantie de performance≥ 30 ans à 80 %Assemblage du moduleEEE obligatoireOrigine des celluleshors pays &gt; 50 % des importations UE"},{"id":"heading-23","heading":"Un pari industriel face aux prix et aux délais","content":"Un pari industriel face aux prix et aux délais"},{"id":"paragraph-24","heading":"Paragraph","content":"Le report donne du temps aux gestionnaires, mais réduit le nombre de fournisseurs capables de livrer les volumes nécessaires."},{"id":"heading-25","heading":"Le coût du choix européen","content":"Le coût du choix européen"},{"id":"paragraph-26","heading":"Paragraph","content":"Les fabricants qui assemblent leurs modules dans l’EEE avec des cellules provenant de pays non dominants sont peu nombreux. Cette offre limitée peut faire monter les prix et allonger les délais par rapport aux modules asiatiques, historiquement moins chers. Les gestionnaires doivent donc choisir entre équiper rapidement avec du matériel standard ou attendre 2030 pour obtenir un report en achetant des panneaux européens, potentiellement plus coûteux."},{"id":"paragraph-27","heading":"Paragraph","content":"Le choix du fournisseur devient aussi important que la mise en conformité. L’acompte versé en 2027 immobilise une partie de la trésorerie avant la pose, et la certification entraîne des frais d’audit à prévoir dès la commande."},{"id":"heading-28","heading":"Une offre encore sous tension","content":"Une offre encore sous tension"},{"id":"paragraph-29","heading":"Paragraph","content":"La réserve est compréhensible : alors que plus de 90 % des modules venaient de Chine, exiger des panneaux européens risque d’accentuer la pénurie. Des entreprises redoutent des surcoûts répercutés sur leurs clients ou des parkings laissés en infraction. Des installateurs craignent aussi de devoir attendre leur tour auprès des quelques usines éligibles."},{"id":"paragraph-30","heading":"Paragraph","content":"Le gouvernement assume ce choix pour donner aux giga-usines européennes un carnet de commandes prévisible. Sa réussite dépendra de la capacité des fabricants locaux à augmenter leur production d’ici fin 2027. D’ici là, les propriétaires prudents peuvent demander deux devis comparables, l’un pour des panneaux européens éligibles, l’autre pour des panneaux standard, et décider avant juin 2027."},{"id":"paragraph-31","heading":"Paragraph","content":"Le report ne supprime pas l’obligation : il en modifie les délais et les critères d’approvisionnement. Les propriétaires qui anticipent peuvent réserver leurs équipements et leurs créneaux de pose. Ceux qui ne respectent pas les échéances s’exposent à une amende annuelle."},{"id":"heading-32","heading":"À retenir","content":"À retenir"},{"id":"list-33","heading":"List","content":"Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 reporte l’échéance au 1er janvier 2030 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² et au 1er janvier 2028 pour ceux de plus de 10 000 m², sous conditions.\n\n\n\nPour les parcs intermédiaires, deux échéances : contrat avec acompte avant le 30 juin 2027, puis bon de commande ferme avant le 31 décembre 2027.\n\n\n\nLes modules doivent afficher un rendement supérieur à 22 %, une dégradation inférieure à 0,4 % par an après la première année et un bilan carbone inférieur à 740 kgCO2eq/kWc. Les garanties minimales sont de 12 ans pour le matériel et de 30 ans pour la performance, avec 80 % de puissance résiduelle.\n\n\n\nLe module doit être assemblé dans l’EEE et les cellules ne peuvent provenir d’un pays dominant l’approvisionnement européen selon la communication C/2025/9034.\n\n\n\nUn organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17025 doit valider la conformité. Les amendes vont de 20 000 à 40 000 euros par an en cas de non-conformité."}],"media":{"primary_image":"https://eonergie.fr/wp-content/uploads/2026/10/parkings-solaires-panneaux-europeens-scaled.webp"},"relations":[{"rel":"canonical","href":"https://eonergie.fr/production/solaire/parkings-solaires-obtiennent-sursis-jusquen-2030-condition-detre-equipes-panneaux-europeens/"},{"rel":"alternate","href":"https://eonergie.fr/production/solaire/parkings-solaires-obtiennent-sursis-jusquen-2030-condition-detre-equipes-panneaux-europeens/llm","type":"text/html"},{"rel":"alternate","href":"https://eonergie.fr/production/solaire/parkings-solaires-obtiennent-sursis-jusquen-2030-condition-detre-equipes-panneaux-europeens/llm.json","type":"application/json"},{"rel":"llm-manifest","href":"https://eonergie.fr/llm-endpoints-manifest.json","type":"application/json"}],"http_headers":{"X-LLM-Friendly":"1","X-LLM-Schema":"1.1.0","Content-Security-Policy":"default-src 'none'; img-src * data:; style-src 'unsafe-inline'"},"license":"CC BY-ND 4.0","attribution_required":true,"allow_cors":true}
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