Un arrêté publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 fait passer de 10 MW à 1 MW le seuil qui impose aux centrales solaires et éoliennes sous contrat de s’effacer lors des épisodes de prix négatifs. Désormais, une ferme solaire au sol de 3 MWc ou un parc éolien de 4 turbines devra stopper net son injection d’électricité sur simple ordre de l’acheteur obligé. La mesure entrera en vigueur à l’hiver et vise les contrats historiques d’obligation d’achat et de complément de rémunération.
À retenir
- Le seuil d’arrêt obligatoire est abaissé de 10 MW à 1 MW pour les installations sous OA et CR.
- Application en deux temps : 1er décembre 2026 pour les > 5 MW, puis le 1er mars 2027 pour les 1-5 MW.
- 513 heures de prix négatifs ont été enregistrées en 2025, un record.
- La CRE estime que 2,6 GWc de capacités photovoltaïques supplémentaires sont désormais pilotables.
- Les producteurs obéissant aux ordres d’arrêt seront compensés partiellement.
L’extension de l’obligation d’arrêt aux centrales de taille intermédiaire change clairement la gestion des excédents électriques. En ciblant les actifs qui bénéficient d’un soutien public via l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, l’État cherche à limiter une facture qui s’alourdit à chaque printemps.
Un calendrier en deux temps pour les exploitants
L’application de ce nouveau seuil ne sera pas immédiate. Le gouvernement a choisi un déploiement progressif pour éviter de bousculer la production. La première échéance est fixée au 1er décembre 2026 pour toutes les centrales éoliennes et photovoltaïques dont la puissance installée dépasse strictement 5 MW. Les installations de puissance inférieure, jusqu’à 1 MW, bénéficient d’un sursis de trois mois supplémentaires et seront intégrées au dispositif le 1er mars 2027. Ce délai doit laisser aux opérateurs le temps d’installer des systèmes de télégestion conformes aux exigences d’EDF OA.
Un ordre binaire sans nuance
Le mécanisme d’effacement ne prévoit aucun réglage intermédiaire. La consigne envoyée par l’acheteur obligé est radicale : l’injection doit cesser totalement durant les pas horaires ciblés par des prix spot négatifs. Pour les centrales au sol et les grandes toitures, cela suppose un basculement instantané vers un mode de fonctionnement en circuit interne ou un arrêt pur et simple des onduleurs. Le texte de l’arrêté précise que le respect de l’ordre est validé si la puissance moyenne corrigée mesurée par le gestionnaire de réseau ne dépasse pas 2 % de la puissance installée. Toute injection résiduelle au-delà de cette tolérance expose l’exploitant à des pénalités.

La compensation, un filet de sécurité incomplet
Pour amortir le choc sur les plans d’affaires, l’État a maintenu un système de compensation financière. Les producteurs qui se conforment rigoureusement aux ordres d’arrêt perçoivent un dédommagement pour le productible perdu. Mais cette indemnité est calculée de manière forfaitaire et ne couvre qu’une partie du manque à gagner. Elle prend en charge le coût du soutien contractuel mais ne compense pas la perte sèche des certificats d’économie d’énergie ni les revenus annexes. Cette logique pousse les exploitants à chercher des solutions alternatives, comme le stockage par batterie ou l’autoconsommation sur site.
Un système électrique saturé, une facture publique en hausse
Le durcissement réglementaire répond à une hausse nette des prix négatifs. En 2025, le marché spot français a enregistré 513 heures de prix négatifs, contre 147 en 2023, selon les données de la place de marché. La tendance s’est accélérée au premier semestre 2026 avec déjà 306 heures comptabilisées. Cette situation, typique des dimanches et jours fériés printaniers, résulte d’une conjonction entre forte production solaire et éolienne, faible demande intérieure et rigidité du parc nucléaire. Résultat : plus les capacités renouvelables sous contrat augmentent, plus les finances publiques doivent combler l’écart entre un prix de marché négatif et un tarif d’achat garanti.

100 millions d’euros d’économies pour le budget public
Le journal Libération évalue à 100 millions d’euros l’économie annuelle potentielle pour les charges de service public de l’énergie à horizon 2027. L’abaissement du seuil à 1 MW élargit nettement le périmètre des capacités effaçables. Jusqu’ici, le seuil de 10 MW ne visait que les très grandes fermes. Désormais, environ 2,6 GWc de panneaux photovoltaïques supplémentaires pourront techniquement être débranchés du réseau lorsque le courant ne vaut plus rien. La Commission de régulation de l’énergie, dans un avis favorable au texte, avait recommandé cette extension massive pour responsabiliser les producteurs de taille intermédiaire. Le sujet n’est pas seulement budgétaire : c’est la sûreté du réseau qui est en cause lorsque l’offre dépasse brutalement la demande.
L’impact direct sur les projets de 1 à 5 MW
Cette révision change la rentabilité des centrales au sol de taille intermédiaire. Un exploitant d’une grappe de hangars agricoles totalisant 2 MWc, sous contrat de complément de rémunération, devra arbitrer entre perdre quelques heures de production au printemps et investir dans un conteneur de batteries.
Pour les développeurs, l’équation devient plus complexe, car les prévisions de productible annuel doivent intégrer ces coupures nouvelles.
analyse un analyste du secteur cité par pv magazine France
Sur les modèles économiques des petites centrales, l’impact est réel mais gérable si les épisodes de prix négatifs restent concentrés sur une centaine d’heures annuelles. En revanche, si la tendance haussière se poursuit, les banques pourraient intégrer un risque accru dans leurs financements, augmentant légèrement le coût du capital pour les centrales non hybridées avec du stockage. L’obligation d’arrêt devient ainsi un signal de marché incitant aux solutions de flexibilité.
Cette extension à 1 MW oblige la filière à intégrer l’arrêt automatique dans ses modèles, surtout pour les petites centrales de 1 à 5 MW qui entreront dans le dispositif le 1er mars 2027. La production passive ne suffit plus quand le réseau déborde.

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