L’arrêté du 26 mars 2025 modifie profondément les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les installations jusqu’à 500 kWc en France métropolitaine. Cette réforme, mise en place suite à une consultation menée entre décembre 2024 et janvier 2025, redéfinit les tarifs d’achat, les primes à l’autoconsommation et introduit de nouvelles exigences de sécurisation financière.
Une refonte complète du soutien au photovoltaïque sur bâtiments
La nouvelle réglementation restructure entièrement le dispositif de soutien au photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières en France métropolitaine. Cette refonte s’inscrit dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques tout en maintenant une dynamique de croissance pour la filière.
Fusion et simplification pour les petites installations
Pour les installations de 0 à 9 kWc, l’arrêté fusionne les anciens sous-segments (0-3 kWc et 3-9 kWc) en une seule catégorie. La vente en totalité est supprimée, ne laissant que l’option d’autoconsommation avec vente du surplus. Cette simplification s’accompagne d’une baisse significative des primes à l’autoconsommation et des tarifs d’achat du surplus, mais élimine le mécanisme de dégressivité qui rendait le dispositif moins lisible.
Révision des mécanismes pour les installations moyennes
Les installations de 9 à 100 kWc voient leur courbe de dégressivité révisée. La dégressivité d’urgence est supprimée, mais les pentes de dégressivité sont renforcées pour mieux contrôler l’évolution des tarifs en fonction des volumes installés. Cette mesure vise à éviter les à-coups tarifaires tout en assurant un ajustement progressif des niveaux de soutien.
Nouvelles contraintes pour les grandes installations
La réforme impacte particulièrement le segment 100-500 kWc avec un tarif d’achat fixé à 95 €/MWh jusqu’à fin juin 2025. La principale nouveauté réside dans l’introduction d’une exigence de sécurisation financière, sous forme de consignation ou de garantie bancaire. Cette disposition vise à limiter les demandes spéculatives et à garantir la concrétisation des projets engagés.
Un calendrier de mise en œuvre en trois temps
L’application de la réforme suit un calendrier précis qui vise à fluidifier la transition vers le nouveau dispositif et à réaligner les périodes tarifaires sur les trimestres civils.
Période transitoire de février à mars 2025
Du 1er février au 27 mars 2025, une première série d’ajustements entre en vigueur, marquant le début de la transition vers le nouveau système. Cette période permet aux porteurs de projets de s’adapter progressivement aux nouvelles règles tout en bénéficiant encore de certaines dispositions antérieures.
Mini-période du 28 au 31 mars 2025
Une très courte période de transition est prévue du 28 au 31 mars 2025, servant de jonction entre l’ancien et le nouveau système. Cette mini-période technique permet d’assurer la continuité du dispositif tout en préparant le réalignement sur les trimestres civils.
Réalignement sur les trimestres civils à partir d’avril 2025
À partir du 1er avril 2025, le dispositif s’aligne pleinement sur les trimestres civils, avec une première période courant jusqu’au 30 juin 2025. Cette synchronisation avec le calendrier civil simplifie le suivi et la gestion du dispositif tant pour les porteurs de projets que pour les administrations en charge.
Vers un recours accru aux appels d’offres
La réforme préfigure un changement plus structurel dans la politique de soutien au photovoltaïque, notamment pour les installations de moyenne puissance.
Transition du segment 100-500 kWc vers les appels d’offres
Le gouvernement français a clairement exprimé son intention de modifier le soutien au segment 100-500 kWc. À partir du second semestre 2025, ces installations devraient basculer vers un système d’appels d’offres, abandonnant progressivement le mécanisme de guichet ouvert. Cette évolution vise à mieux contrôler les volumes et les coûts du soutien public.
Appels d’offres simplifiés à partir de septembre 2025
Des appels d’offres simplifiés sont prévus pour septembre 2025, spécifiquement conçus pour les projets de moyenne puissance. Cette approche devrait permettre de maintenir une dynamique de développement tout en introduisant une dimension concurrentielle dans l’attribution des aides.
Sécurisation financière obligatoire pour les grandes installations
Pour les projets du segment 100-500 kWc, l’exigence de sécurisation financière constitue un changement majeur. Les porteurs de projets devront fournir une garantie bancaire ou effectuer une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Seules les collectivités territoriales sont exemptées de cette obligation. Cette mesure vise à garantir la réalisation effective des projets et à limiter la spéculation.
Un équilibre entre maîtrise budgétaire et soutien à la filière
Cette réforme s’inscrit dans une stratégie plus large visant à concilier plusieurs objectifs parfois contradictoires.
Contrôle des dépenses publiques
La baisse des tarifs d’achat et des primes reflète une volonté claire de maîtriser les dépenses publiques liées au soutien aux énergies renouvelables. Dans un contexte de tension budgétaire, le gouvernement cherche à optimiser l’efficacité des dispositifs d’aide sans freiner le développement du secteur.
Maintien d’une dynamique de croissance
Malgré les ajustements à la baisse, le dispositif vise à préserver une dynamique de croissance pour la filière photovoltaïque. La simplification des catégories et l’alignement sur les trimestres civils devraient faciliter la compréhension du dispositif par les acteurs du marché et maintenir l’attractivité des investissements.
Perspectives d’évolution réglementaire
L’attente d’un projet d’arrêté « S25 PV Sol » suggère que d’autres réformes sont à venir dans le secteur photovoltaïque. Le gouvernement semble engagé dans une refonte plus large de sa politique de soutien aux énergies renouvelables, dont cette réforme ne constitue qu’une première étape.
À retenir
- Fusion des segments 0-3 kWc et 3-9 kWc avec suppression de la vente totale
- Baisse des primes à l’autoconsommation et des tarifs d’achat du surplus
- Tarif fixé à 95 €/MWh pour les installations 100-500 kWc jusqu’à fin juin 2025
- Introduction d’une sécurisation financière (garantie bancaire ou consignation) pour les projets 100-500 kWc
- Réalignement des périodes tarifaires sur les trimestres civils à partir d’avril 2025
- Transition prévue vers des appels d’offres pour le segment 100-500 kWc au second semestre 2025
