Depuis le 1er décembre 2024, le développement des ombrières photovoltaïques pour parkings connaît une nette simplification réglementaire en France. Les installations jusqu’à 3 MWc ne nécessitent plus de permis de construire, un simple dépôt de déclaration préalable suffit maintenant, quel que soit leur hauteur. Cette modification est une réponse directe à l’article 40 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables, lequel impose la solarisation des parkings de plus de 1 500 m².
Nouvelle réglementation et contexte législatif
Ce changement s’inscrit dans un contexte législatif plus large visant à faciliter l’implantation des énergies renouvelables. L’État français a mis en place cette législation en réponse à des appels répétés de la filière photovoltaïque pour clarifier et simplifier les démarches administratives. Pour les grandes installations allant de 3 kWc à 3 MWc, une déclaration préalable suffit désormais à condition que la hauteur n’excède pas 1,80 m. Dans les zones protégées, un permis de construire reste obligatoire.
Obligations de solarisation des parkings
La nouvelle législation impose la solarisation des espaces de stationnement extérieurs à partir d’une superficie de 1 500 m². Ces parkings doivent abriter au moins 50 % de leur surface sous des ombrières photovoltaïques, intégrant les allées de circulation tout en excluant les zones végétalisées. Pour les parkings supérieurs à 10 000 m², l’échéance de conformité est fixée au 1er juillet 2026, tandis que ceux compris entre 1 500 m² et 10 000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2028.
Exonérations et sanctions
Le décret prévoit quelques exonérations sur des critères techniques ou de sécurité, tels que la présence de végétation suffisant pour déjà couvrir 50 % de la superficie ou des risques liés à l’usage du parking. En cas de non-respect de la législation, des amendes annuelles allant jusqu’à 40 000 euros sont prévues tant que la mise en conformité n’est pas réalisée.
Opportunités pour l’autoconsommation et durabilité
Au-delà de la simplification administrative, cette évolution démontre un mouvement plus vaste vers l’autoconsommation, notamment dans le secteur BtoB. L’utilisation de l’énergie solaire devient de plus en plus attrayante face à la volatilité des prix de l’électricité observée, avec plus de stabilité autour de 99 €/MWh. D’après Laetitia Brottier, vice-présidente d’Enerplan, ceci alimente une croissance significative des installations photovoltaïques en France, doublant les raccordements en une seule année pour atteindre 2 GW.
Conclusion
En conclusion, ce cadre réglementaire raffinée stimule la transition énergétique dans les infrastructures de stationnement à l’échelle nationale. Les modifications apportées au code de l’urbanisme non seulement facilitent l’implantation des ombrières solaires mais renforcent également le rôle de l’autoconsommation dans la gestion énergétique des entreprises et collectivités. Pour se conformer à ces exigences tout en minimisant les contraintes économiques, une collaboration avec des experts du secteur est recommandée pour optimiser la mise en place durable et efficace des infrastructures photovoltaïques.
