La Suisse défend sa rétribution minimale face à l’UE

La Suisse, pionnière dans le développement de l’énergie solaire, se heurte à un paradoxe majeur avec l’Union européenne. Une loi adoptée en juin 2024 garantit une rétribution minimale de 6 centimes par kWh pour l’électricité photovoltaïque réinjectée dans le réseau, protégeant les petits producteurs des prix négatifs. Pourtant, les négociations pour un accord sur l’électricité avec l’UE menacent de supprimer ce mécanisme, jugé incompatible avec la libéralisation du marché.

À retenir

• La loi suisse de juin 2024 instaure une rétribution minimale de 6 ct./kWh pour les installations solaires jusqu’à 30 kW.
• Cette mesure protège contre les prix négatifs sur le marché, fréquents en été.
• L’UE exige sa suppression dans le cadre de l’accord sur l’électricité, non encore en vigueur.
• Environ 250 000 installations, soit 95 % des cas, risquent d’être affectées.
• Le Parlement suisse examinera la question en session d’été 2025, avec possible référendum avant 2030.

Ce litige entre la Suisse et l’UE sur la rétribution minimale révèle les tensions inhérentes à la transition énergétique dans un contexte de marché libéralisé. Adoptée par 69 % des Suisses en juin 2024, cette mesure vise à sécuriser les investissements dans le solaire, pilier de la stratégie énergétique helvétique. À l’heure où la Suisse accélère son déploiement photovoltaïque pour atteindre l’indépendance, cette controverse prend une urgence accrue, touchant directement les propriétaires d’installations et les acteurs de la filière. Pour les lecteurs français attentifs aux dynamiques européennes, elle illustre comment les règles de l’UE, conçues pour l’efficacité du marché, peuvent entraver la durabilité locale. L’enjeu est clair : préserver la sécurité de planification sans compromettre les accords bilatéraux essentiels.

Le cœur du litige entre rétribution minimale et règles européennes

La nouvelle loi sur l’électricité, votée en juin 2024, place la rétribution minimale au centre des débats sur la promotion du solaire en Suisse.

Définition de la rétribution minimale et de ses tarifs

La rétribution minimale désigne le prix garanti par l’État pour l’électricité solaire réinjectée dans le réseau par les petits producteurs. Ce mécanisme incite à l’installation de panneaux photovoltaïques en évitant les pertes dues aux fluctuations du marché. Fixée à 6 centimes par kWh pour les installations jusqu’à 30 kW, elle diminue progressivement à 1,2 ct./kWh pour celles atteignant 150 kW. Les garanties d’origine, qui certifient l’origine renouvelable, sont exclues de ce calcul. Ainsi, cette mesure cible les ménages et petites entreprises, favorisant une production décentralisée.

L’exigence de Bruxelles et l’interdiction des prix négatifs

L’UE, via l’accord sur l’électricité en négociation, impose une libéralisation totale du marché helvétique. Cette directive interdit toute rémunération lorsque les prix tombent en négatif, un phénomène courant en été avec une production solaire élevée et une demande faible. La Suisse, qui exporte souvent son surplus, voit ce risque amplifier pour ses producteurs locaux. Les règles européennes qualifient la rétribution minimale d’aide d’État illégale, incompatible avec la concurrence libre. Ce blocage contraint Berne à repenser sa politique sans filet de sécurité pour les injecteurs.

Chronologie des tensions et impacts sur les installations solaires

Depuis l’adoption populaire de la loi en 2024, la Suisse navigue entre sa volonté souveraine et les pressions européennes, avec des échéances qui s’accélèrent en 2025.

Dates législatives et populaires clés

En juin 2024, le peuple suisse a approuvé à 69 % la révision de la loi sur l’électricité, instaurant la rétribution minimale effective dès 2026. L’accord sur l’électricité avec l’UE, négocié depuis des années, n’entrera en vigueur qu’après 2030 au plus tôt, sous réserve d’un référendum. En mai 2025, l’OFEN a annoncé une consultation sur une solution alternative d’ici juin. Le Parlement a débattu la question lors de sa session d’été 2025, marquant un tournant dans les négociations bilatérales. Ces étapes soulignent la chronologie étirée, typique des processus helvétiques impliquant votations populaires.

L’étendue de l’impact sur les propriétaires d’installations

Près de 250 000 installations solaires, représentant 95 % du parc helvétique, injectent de l’énergie dans le réseau et dépendent de cette protection. Ces unités, majoritairement inférieures à 150 kW, concernent des particuliers et PME exposés aux prix négatifs sans filet. Selon Swisscleantech, le tarif de 6 ct./kWh offre une forte protection pour le consommateur. Sans lui, les revenus pourraient chuter drastiquement lors des surproductions estivales. Cette vulnérabilité freine les nouveaux investissements, essentiel pour doubler la capacité solaire d’ici 2030.

Enjeux économiques et réactions des acteurs impliqués

La suppression potentielle de la rétribution minimale soulève des questions de sécurité pour les investissements, tout en provoquant un débat vif au sein du paysage politique suisse.

Perte de sécurité pour les investissements solaires

Les investisseurs en photovoltaïque perdent un élément clé de planification avec l’abandon des tarifs minimaux. Exposés aux fluctuations du marché, ils risquent des revenus imprévisibles, décourageant les projets chez les petits producteurs. Benoît Gaillard, conseiller national PS/VD, critique ces risques de

hausses de prix folles pour les consommateurs

en cas de suppression du mécanisme. L’association Swissolar insiste sur son rôle pour un approvisionnement sûr, aligné sur la stratégie énergétique nationale. Sans cette sécurité, la croissance du solaire, vital pour la durabilité, pourrait stagner malgré la demande croissante.

Conséquences sur la stratégie énergétique nationale et position de l’OFEN

La Suisse vise l’indépendance via le solaire, mais les règles de l’UE entravent ce plan, contrastant avec le REPowerEU qui promeut les renouvelables. L’OFEN, dirigé par Benoît Revaz, propose d’adapter l’obligation de reprise aux fournisseurs de base, sans tarif minimal. Cette position, critiquée par Swissolar comme insuffisante, vise à concilier libéralisation et promotion solaire via des alternatives en consultation jusqu’à octobre 2025. Jürg Grossen, président de Swissolar, souligne que

l’accord et le développement solaire sont indispensables, mais nécessitent la sécurité de planification

incluant la rétribution minimale. Le Conseil fédéral envisage une transition de trois ans post-accord, jugée incompréhensible par les fédérations.

Réactions politiques et perspectives

L’UDC rejette l’ensemble des accords bilatéraux, y compris sur l’électricité, compliquant le consensus. Les délibérations parlementaires pourraient s’étendre sur deux ans, suivies d’un référendum reportant tout à après 2030. Face aux critiques, l’OFEN explore des solutions alternatives pour promouvoir le solaire sans violer les règles européennes. Cette objection de l’OFEN, traitée ici loyalement, met en lumière le compromis nécessaire : maintenir l’obligation de reprise tout en évitant les aides directes. Les fédérations comme Swissolar et Swisscleantech appellent à une révision qui préserve l’élan populaire pour la transition.

Alors que la Suisse multiplie les initiatives solaires, ce bras de fer avec l’UE teste la résilience de sa stratégie énergétique, où pragmatisme et durabilité doivent primer.