En février 2025, la Commission européenne lance des procédures d’infraction contre plusieurs États membres qui n’ont pas entièrement transposé la directive RED II sur les énergies renouvelables, dont le délai était échu depuis juin 2021. Ces actions interviennent alors que l’UE vient de relever ses ambitions avec la directive RED III, qui fixe un objectif d’au moins 42,5% d’énergies renouvelables d’ici 2030. La mise en conformité rapide est cruciale pour permettre la transition énergétique européenne.
À retenir
- La Commission européenne a initié en février 2025 des procédures d’infraction contre des États membres n’ayant pas complètement transposé la directive RED II sur les énergies renouvelables
- RED II fixait un objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un délai de transposition au 30 juin 2021
- RED III, adoptée en 2023, rehausse l’objectif à 42,5% minimum (avec ambition d’atteindre 45%) et doit être transposée avant le 21 mai 2025
- La procédure d’infraction commence par une lettre de mise en demeure et peut aboutir, après plusieurs étapes, à des sanctions financières imposées par la Cour de Justice de l’UE
Une transposition tardive des directives européennes sur les énergies renouvelables
La Commission européenne intensifie la pression sur les États membres retardataires. En février 2025, elle a engagé une nouvelle vague de procédures d’infraction concernant la directive RED II (2018/2001), qui aurait dû être pleinement transposée dans les législations nationales depuis le 30 juin 2021. La première étape de cette procédure consiste en l’envoi de lettres de mise en demeure aux pays concernés.
Ce cadre législatif est fondamental pour la transition énergétique européenne. La directive RED II établissait un objectif contraignant d’au moins 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’UE d’ici 2030. Elle définit également des règles importantes sur l’autoconsommation, les communautés d’énergie, et la simplification des procédures administratives pour les projets renouvelables.
Le retard de transposition s’avère problématique alors même que l’Europe a récemment rehaussé ses ambitions. La directive RED III (2023/2413), adoptée dans le cadre du paquet « Fit for 55 » et renforcée par le plan REPowerEU suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, porte désormais l’objectif à au moins 42,5% d’énergies renouvelables d’ici 2030, avec une ambition collective d’atteindre 45%.
Les raisons des retards de transposition
Les motifs de non-transposition ou de transposition incorrecte varient selon les pays. Certains États membres n’ont transmis aucune mesure nationale de transposition à la Commission. D’autres ont adopté des législations partielles, omettant certains aspects de la directive. Enfin, plusieurs pays ont mis en place des dispositions qui ne correspondent pas fidèlement aux exigences européennes.
Les blocages concernent souvent les règles sur l’autoconsommation, les communautés d’énergie renouvelable ou encore les procédures d’octroi de permis. La complexité administrative nationale et parfois le manque de volonté politique ralentissent également la mise en œuvre.
Le mécanisme de la procédure d’infraction européenne
La procédure d’infraction suit un processus structuré en plusieurs étapes. Elle débute par l’envoi d’une lettre de mise en demeure, stade atteint en février 2025 pour les pays concernés. Les États disposent généralement de deux mois pour répondre et justifier leur position.
Si la Commission n’est pas satisfaite des explications fournies, elle peut émettre un avis motivé, constituant une demande formelle de mise en conformité dans un délai spécifié. En cas de non-respect persistant, la Commission peut saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Après un arrêt constatant le manquement, si l’État membre ne prend pas les mesures nécessaires, une seconde procédure peut être engagée. Celle-ci peut aboutir à des sanctions financières significatives, sous forme de somme forfaitaire et/ou d’astreintes journalières.
Des enjeux cruciaux pour la transition énergétique européenne
La transposition rapide et correcte des directives sur les énergies renouvelables est essentielle pour plusieurs raisons. Elle constitue d’abord un prérequis pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques contraignants de l’UE. Sans cadre juridique harmonisé, le déploiement massif des capacités renouvelables risque de prendre du retard.
Ces directives offrent également la sécurité juridique nécessaire aux investisseurs et aux développeurs de projets. L’uniformité des règles facilite par ailleurs les échanges transfrontaliers d’énergie et le bon fonctionnement du marché intérieur.
La mise en œuvre de RED II et RED III garantit aussi que les citoyens et les communautés puissent exercer leurs droits en tant qu’acteurs de la transition énergétique. Elle répond enfin à l’urgence de réduire la dépendance européenne aux combustibles fossiles importés, objectif devenu prioritaire depuis la crise énergétique de 2022.
RED III : de nouvelles exigences avec un délai qui approche
Alors que la Commission poursuit les procédures concernant RED II, une nouvelle échéance se profile. Les États membres doivent transposer la directive RED III avant le 21 mai 2025. Cette dernière introduit des changements majeurs que les législations nationales devront intégrer.
RED III met particulièrement l’accent sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’énergies renouvelables. Elle instaure notamment le concept de « zones d’accélération des énergies renouvelables », où les démarches administratives seraient simplifiées et raccourcies.
La nouvelle directive renforce également les critères de durabilité pour la biomasse et facilite l’intégration des renouvelables dans le réseau électrique. Elle fixe des objectifs sectoriels plus ambitieux pour les transports, l’industrie, ainsi que le chauffage et le refroidissement des bâtiments.
Une vigilance accrue sur le respect des délais
La Commission européenne assure un suivi rigoureux de la transposition des directives sur les énergies renouvelables. Les procédures d’infraction lancées en février 2025 concernant RED II suggèrent qu’une approche similaire pourrait être adoptée pour RED III si les États membres ne respectent pas l’échéance de mai 2025.
Les associations professionnelles du secteur des énergies renouvelables soutiennent généralement ces actions de la Commission. Elles considèrent que la pression juridique est nécessaire pour garantir une mise en œuvre homogène des politiques énergétiques européennes et accélérer le déploiement des technologies propres.
Alors que l’UE fait face aux défis climatiques et géopolitiques, l’harmonisation des cadres réglementaires nationaux constitue un levier essentiel pour atteindre les objectifs ambitieux fixés pour 2030. La réussite de la transition énergétique européenne dépendra en grande partie de la capacité des États membres à transposer efficacement et rapidement ces directives dans leur droit national.
