Hydroélectricité : l’accord Paris-Bruxelles met fin au contentieux

Paris et Bruxelles ont scellé le 28 août 2025 un accord de principe qui met fin à plus de dix ans de contentieux sur les concessions hydroélectriques françaises. Cet arrangement évite une mise en concurrence totale réclamée par l’Union européenne et transfère les grands barrages vers un régime d’autorisation, préservant ainsi les opérateurs historiques comme EDF. Cette résolution marque un tournant pour la filière hydroélectrique, pilier de la production renouvelable en France.

À retenir

• L’accord du 28 août 2025 résout des précontentieux ouverts en 2015 et 2019 entre la France et la Commission européenne.
• Les concessions hydroélectriques passent du régime de concession à celui d’autorisation, avec transfert de propriété aux exploitants historiques.
• L’hydroélectricité représente 14 % du mix électrique français, avec une production de 74,7 à 75,1 TWh en 2024.
• EDF cède 6 GW de capacité à des tiers via enchères supervisées par la CRE, en contrepartie.
• 61 concessions arrivent à échéance fin 2025, rendant l’accord urgent pour maintenir la continuité.

Cet accord arrive à un moment clé de la transition énergétique française, où la souveraineté énergétique et la modernisation des infrastructures renouvelables sont primordiales. Alors que l’hydroélectricité fournit près de 50 % de la production renouvelable, les incertitudes réglementaires freinaient les investissements nécessaires pour adapter les barrages aux défis climatiques et à la demande croissante en électricité bas-carbone. Pour les acteurs du secteur, les pouvoirs publics et les consommateurs, cette résolution débloque des fonds pour la modernisation tout en intégrant une dose de concurrence, alignant pragmatisme et exigences européennes. Elle souligne l’importance de négociations discrètes pour avancer sans perturber un pilier du mix électrique.

La fin d’un contentieux de longue date

La « guerre des barrages » entre Paris et Bruxelles s’achève après des années de tensions sur le régime des concessions hydroélectriques.

Le déblocage des précontentieux historiques

Le différend remontait à plus de dix ans, avec deux enquêtes ouvertes par la Commission européenne. En 2015, l’enquête portait sur l’abus de position dominante d’EDF dans la gestion des concessions. Quatre ans plus tard, en 2019, un second précontentieux visait l’absence de mise en concurrence pour les concessions arrivées à échéance. Ces blocages paralysaient les décisions stratégiques des exploitants, freinant toute perspective d’investissement au-delà des obligations contractuelles. L’accord de principe annoncé le 28 août 2025 par Matignon met un terme à ces incertitudes, évitant une obligation de concurrence totale imposée par le droit européen.

Le Premier ministre François Bayrou a qualifié cette issue d’excellente nouvelle, soulignant qu’elle lève une situation de blocage persistante. Cette résolution intervient dans un contexte politique sensible, juste avant la retraite d’Olivier Guersent, directeur général de la concurrence à la Commission européenne, fin juillet 2025. Guersent, figure influente à Bruxelles, a validé le compromis par courrier, attestant de sa délicatesse. Pour la France, cet arrangement préserve la souveraineté énergétique en maintenant le contrôle national sur un secteur vital.

La validation par la direction générale de la concurrence

La Commission européenne, via sa direction de la concurrence, a donné son feu vert à l’issue des précontentieux. Ce courrier de validation, signé par Guersent, marque l’acceptation du scénario français malgré les pressions initiales pour une exemption totale de la Directive concessions de 2014. Les négociations, menées en coulisses, ont privilégié une solution pragmatique pour concilier exigences de concurrence et réalités opérationnelles. À Paris, le gouvernement voit dans cette approbation un levier pour relancer la filière sans rupture brutale.

Cette étape clôt une période d’instabilité qui menaçait la gestion des ressources en eau et la sécurité des ouvrages. Les exploitants historiques, comme EDF, CNR et SHEM, peuvent désormais planifier à long terme. L’enjeu résidait dans l’équilibre entre ouverture du marché et continuité du service public, un équilibre fragile que l’accord restaure.

Vers un nouveau régime juridique pour l’hydroélectricité

Le transfert des concessions vers un régime d’autorisation redéfinit les bases de l’exploitation des barrages, avec des implications pour l’investissement et la concurrence.

Du régime de concession à l’autorisation

Traditionnellement, les grands barrages relèvent du régime de concession, où l’État demeure propriétaire et délègue l’exploitation pour une durée fixe. Ce modèle, source du contentieux, cède la place à un régime d’autorisation, réservé aux installations de moins de 4,5 MW, avec une durée maximale de 75 ans. L’accord prévoit ce basculement pour la plupart des ouvrages, à l’exception de ceux gérés par la CNR, qui conservent un statut législatif spécifique. Ce changement implique un transfert de propriété des barrages vers les exploitants historiques, renforçant leur rôle dans la gestion.

EDF avait poussé ce scénario dès l’été 2023, arguant de la nécessité de maintenir les compétences locales et la sécurité. Le maintien des opérateurs en place est jugé indispensable pour la continuité d’exploitation, la gestion de l’eau et l’emploi. Cette transition, dont les modalités précises restent à définir, marque un virage vers plus d’autonomie pour les acteurs du secteur. Elle répond aux enjeux de durabilité en assurant une exploitation stable des 340 concessions existantes.

Relance des investissements et geste pour la concurrence

L’hydroélectricité pèse lourd dans le mix français : première source renouvelable à 50,47 %, elle a produit entre 74,7 et 75,1 TWh en 2024, soit 14 % de l’électricité nationale. La capacité installée dépasse 25 GW, dont 20,8 GW sous contrôle d’EDF. Pourtant, l’incertitude réglementaire avait bloqué les investissements en modernisation, limitant les travaux aux obligations des cahiers des charges. L’accord débloque cette paralysie, permettant des extensions et adaptations aux besoins climatiques.

En contrepartie, EDF s’engage à ouvrir 6 GW de capacité hydroélectrique à des tiers, soit près de 10 % de la puissance nationale. Cette ouverture se fera via des enchères concurrentielles gérées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur un modèle proche de l’Arenh. Ce geste répond aux exigences de concurrence de l’UE, tout en favorisant l’efficacité du secteur. Pour la transition énergétique, cela stimule la croissance des renouvelables sans compromettre la sécurité des installations.

Objection : une solution de repli sous contrainte européenne

Si l’accord est salué, il s’agit d’une solution de repli après l’échec d’une exemption totale de la Directive concessions. Les rapporteurs parlementaires, Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, privilégiaient initialement cette exemption dans leur rapport parlementaire du 13 mai 2025. Bruxelles a refusé, imposant un équilibre entre protection des opérateurs et ouverture du marché. Certains acteurs craignent que ce transfert de propriété ne dilue le contrôle étatique, potentiellement à long terme. Néanmoins, l’urgence des 61 concessions échues fin 2025 justifie ce compromis transpartisan.

La proposition de loi à venir, portée par Battistel et Bolo, devra préciser ces modalités pour éviter de nouveaux litiges. Ce chemin, tracé par la mission d’information de mai 2025, illustre les limites de la souveraineté face aux règles européennes. Pourtant, il pave la voie à une adaptabilité accrue de la filière.

Avec 61 concessions en fin de vie d’ici décembre 2025, la mise en œuvre rapide de cette proposition de loi s’impose pour sécuriser la production et les emplois dans les territoires.