Enedis sanctionnera les retards d’obtention du Consuel de 36,52€ dès ce 1er août

À compter du 1^er août 2026, les usagers d’un branchement provisoire de chantier s’exposent à une nouvelle facturation. Si votre installation définitive n’est pas certifiée conforme à temps, Enedis enverra un technicien poser un kit de condamnation sur le disjoncteur. Cette intervention, facturée environ 36,52 € TTC, marque la fin de la tolérance pour les retards administratifs.

À retenir

• Dès le 1^er août 2026, la pose d’un kit de condamnation sur disjoncteur est facturée en l’absence de Consuel.
• Le tarif de cette intervention de courte durée s’élève à 36,52 € TTC.
• L’attestation de conformité (Consuel jaune) coûte 144,67 € TTC en version électronique.
• Le branchement provisoire peut être prolongé, mais sa durée totale ne doit pas dépasser deux ans.
• Cette nouvelle ligne tarifaire a été validée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) après consultation publique.

Pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment, cette dépense supplémentaire oblige à s’organiser. Le catalogue des prestations annexes d’Enedis évolue, et il faut désormais anticiper l’obtention du certificat de conformité. Sans ce document, la transition du compteur de chantier au raccordement définitif se soldera par une pénalité.

Un kit de condamnation facturé dès le 1^er août

Le branchement provisoire alimente les chantiers de construction ou de rénovation. Arrivé à son terme, il doit laisser la place à une installation définitive, certifiée conforme par le Consuel. Quand ce document manque, Enedis a l’obligation légale de bloquer toute remise sous tension. Le technicien installe alors un kit de condamnation : un petit dispositif qui empêche physiquement la manipulation du disjoncteur. L’opération, classée « intervention de courte durée », dure moins de quinze minutes.

Pourquoi sécuriser le disjoncteur ?

Selon le catalogue de référence, la pose d’un kit de condamnation est facturée 36,52 € TTC. Ce montant pourrait être légèrement réindexé au 1^er août 2026, mais il restera proche de cette valeur.

« Cette prestation correspond à un acte technique rapide mais indispensable pour garantir la sécurité du réseau et des personnes »

précise la documentation technique d’Enedis

Certains professionnels pourraient y voir une taxe supplémentaire. La CRE a validé cette ligne tarifaire après une consultation publique menée entre avril et mai 2026, estimant qu’elle responsabilise les usagers sans alourdir excessivement la facture.

Le Consuel, sésame pour éviter la pénalité

L’attestation de conformité Consuel, dite « jaune » pour le résidentiel, garantit que votre installation respecte la norme NF C 15-100. Elle est obligatoire pour toute mise en service définitive. Mais sur un chantier, l’enchaînement entre la fin des travaux et la visite de contrôle est souvent délicat.

Pourquoi les retards de certification s’accumulent-ils ?

« Il faut compter au moins trois semaines entre la demande et l’obtention du certificat », rappelle Papernest. Le formulaire électronique coûte 144,67 € TTC, un montant auquel peut s’ajouter une visite physique si l’installateur n’est pas reconnu par l’organisme.

Comment anticiper pour ne pas payer deux fois ?

La première solution consiste à prolonger le branchement provisoire avant son expiration. La durée totale ne pouvant excéder deux ans, il faut adresser une demande à Enedis, avec un délai de traitement d’environ 25 jours. Déposez aussi votre dossier de raccordement définitif dès l’obtention du permis de construire. « Cela permet d’achever les travaux d’extension du réseau avant votre emménagement », souligne E-raccordement. Faire appel à un électricien certifié réduit aussi le risque de contrôle aléatoire du Consuel et accélère la délivrance du certificat.

Enfin, surveillez la date de fin de votre contrat de chantier. Une simple notification d’Enedis peut être le signal pour lancer vos démarches. En vous y prenant un mois avant l’échéance, vous éviterez de régler 36,52 € TTC pour un kit de condamnation, et la mise en service de votre installation définitive se fera sans retard. De quoi éviter une facture inutile et des démarches en urgence.