La Commission européenne a lancé un ensemble de propositions visant à alléger les charges administratives pour les entreprises tout en maintenant les ambitions environnementales. Ces mesures, annoncées le 26 juin 2024, visent à réduire de 80% le champ d’application des obligations de reporting durable, tout en mobilisant potentiellement 50 milliards d’euros d’investissements supplémentaires.
Une simplification administrative attendue par les entreprises
Réduction drastique du périmètre de la CSRD
La Commission européenne propose une réduction significative du champ d’application de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD). Alors qu’initialement 50 000 entreprises auraient dû se conformer à ces exigences de reporting, la simplification limitera cette obligation à environ 10 000 grandes entreprises. Cette réduction de 80% du périmètre d’application représente un allègement considérable pour les PME européennes.
Le paquet de mesures vise également à simplifier les obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité, permettant aux entreprises de se concentrer sur les risques les plus importants tout en réduisant la charge administrative.
Des économies substantielles pour les entreprises
Selon les estimations de la Commission, ces allègements administratifs devraient générer des économies d’environ 6,3 milliards d’euros par an pour les entreprises européennes. Ces ressources pourront être réorientées vers l’innovation et la croissance, renforçant ainsi la compétitivité du marché européen face aux concurrents internationaux.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a souligné l’importance de ces mesures en déclarant : Simplification promise, simplification tenue ! Nous allégerons substantiellement les charges administratives pour les entreprises tout en maintenant notre ambition environnementale.
Mobilisation de nouveaux investissements pour la transition durable
Renforcement du programme InvestEU
Au-delà de la simplification administrative, la Commission propose d’optimiser le programme InvestEU, en réutilisant les rendements des investissements passés et en maximisant l’utilisation des fonds disponibles. Cette approche vise à renforcer la capacité d’investissement de l’UE sans nécessiter de nouvelles allocations budgétaires.
Les mesures proposées devraient permettre de mobiliser jusqu’à 50 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires dans des secteurs stratégiques, contribuant ainsi à accélérer la double transition écologique et numérique.
Facilitation de l’accès aux financements durables
La Commission propose également de simplifier la taxonomie de l’UE, l’ensemble de règles qui définit ce qui constitue une activité économique durable. Ces modifications visent à faciliter l’accès aux financements durables pour les entreprises européennes, en réduisant la complexité des critères et en améliorant la lisibilité du cadre réglementaire.
Les exigences administratives pour les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux seront également allégées, ce qui devrait fluidifier le déploiement des investissements dans l’économie réelle.
Un calendrier adapté pour les nouvelles obligations
Report des échéances pour certaines obligations
Pour donner plus de temps aux entreprises de s’adapter, la Commission propose de prolonger jusqu’en 2028 les délais de conformité pour certaines obligations. Ce report concerne notamment les PME cotées qui auraient initialement dû se conformer aux exigences de reporting durable dès 2026.
Cette extension du calendrier répond aux préoccupations exprimées par de nombreuses entreprises concernant le rythme de mise en œuvre des nouvelles réglementations européennes.
Processus d’adoption et prochaines étapes
Les propositions de la Commission doivent maintenant être examinées et approuvées par le Parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Ce processus législatif pourrait prendre plusieurs mois, avec une adoption finale attendue courant 2025.
Stéphane Séjourné, ministre français des Affaires européennes, a salué ces mesures comme des actions concrètes pour réduire les formalités administratives et rendre les règles plus accessibles, tout en maintenant nos ambitions climatiques.
Un équilibre entre ambition environnementale et réalisme économique
Maintien des objectifs environnementaux
Malgré ces simplifications, la Commission affirme maintenir le niveau d’ambition environnementale de l’UE. Les grandes entreprises, qui représentent l’essentiel de l’impact environnemental et social, resteront soumises aux obligations de reporting et de vigilance.
Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est maintenu, avec des préparations pour une extension future à d’autres secteurs au-delà des industries actuellement concernées.
Une réponse aux défis de compétitivité
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte où l’UE est confrontée à d’importants défis de compétitivité face aux États-Unis et à la Chine. En allégeant les charges administratives tout en maintenant le cap sur la transition écologique, la Commission cherche à renforcer l’attractivité et la résilience de l’économie européenne.
L’alignement des objectifs de développement durable avec les impératifs de croissance économique constitue la pierre angulaire de cette stratégie, visant à positionner l’Europe comme leader mondial de l’économie verte sans compromettre sa compétitivité.
À retenir :
- Réduction de 80% du champ d’application des obligations de reporting durable, de 50 000 à 10 000 entreprises
- Économies administratives estimées à 6,3 milliards d’euros par an pour les entreprises
- Mobilisation potentielle de 50 milliards d’euros d’investissements supplémentaires
- Report jusqu’en 2028 des obligations de reporting pour certaines entreprises
- Simplification de la taxonomie de l’UE pour faciliter l’accès aux financements durables
