Le ministère de l’Économie français sanctionne Tesla pour pratiques commerciales trompeuses via la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). L’enquête conclue le 24 juin 2025 impose un délai de conformité de quatre mois. Au-delà, 50 000 euros par jour d’amende s’appliqueront. Les griefs portent sur la commercialisation de la fonction Full Self-Driving non disponible en France, des contrats de vente incomplets et des retards de remboursement.
À retenir
- Enquête DGCCRF de 2023-2024 conclue le 24 juin 2025
- Amende potentielle : 50 000 € par jour de retard après le 24 octobre 2025
- Fonction FSD vendue 7 500 € mais inactive en France
- Contrats de vente manquant de mentions légales
- Ventes françaises en chute libre : -67 % en mai 2025
Contexte et déroulement de l’enquête DGCCRF contre Tesla
Les signalements affluent depuis 2023 sur la plateforme publique SignalConso. Des centaines de consommateurs dénoncent des promesses non tenues, des livraisons hasardeuses, des remboursements lents. La DGCCRF ouvre alors une enquête approfondie qui s’étend sur deux ans.
Origine et chronologie de l’enquête
- 2023 : premiers signalements massifs sur SignalConso
- 2023-2024 : contrôles sur site et analyse documentaire
- 24 juin 2025 : notification officielle des manquements à Tesla
Le rôle de la DGCCRF
La Direction vérifie le respect du Code de la consommation. Elle constate des manquements répétés : absence de date de livraison dans les contrats, paiement exigé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, informations incomplètes sur le financement.
Les sanctions imposées
Tesla dispose de quatre mois pour se conformer. Passée la date butoir du 24 octobre 2025, l’astreinte s’élève à 50 000 € par jour.
Full Self-Driving : une promesse de conduite autonome non tenue
L’option la plus chère de Tesla est au cœur de la polémique. Commercialisée en France sous le nom Capacité de conduite entièrement autonome, elle coûte 7 500 €. Pourtant, elle n’est ni autonome ni activable.
Promesses vs réalité du FSD
Le système est classé niveau 2 : il assiste le conducteur mais n’exécute pas la totalité de la tâche. Le site Tesla indiquait : « lorsqu’elle est activée, votre véhicule vous conduira presque n’importe où ». Ces affirmations sont jugées trompeuses.
L’inactivité du FSD en France
Des blocages réglementaires européens empêchent le déploiement de la fonction. Les clients français qui ont payé l’option ne peuvent pas l’utiliser. La DGCCRF parle d’induction en erreur délibérée.
Les déclarations d’Elon Musk en question
Le PDG avait promis que chaque Tesla deviendrait un « actif qui prend de la valeur » grâce au FSD et pourrait servir de taxi autonome. Ces déclarations n’ont pas de base technique ou réglementaire solide.
Manquements contractuels et dysfonctionnements logistiques
L’enquête révèle des failles systémiques dans le processus de vente et de livraison. Les clients se retrouvent démunis devant des pratiques jugées haphazard.
Contrats de vente incomplets et paiements prématurés
De nombreux contrats ne mentionnent ni la date de livraison ni le lieu de remise du véhicule. Les modalités de crédit ne sont pas précisées. Certains clients paient avant la fin du délai légal de rétractation, en contradiction avec le Code de la consommation.
Problèmes de remboursement et d’informations de livraison
En cas de rétractation, les remboursements dépassent les 14 jours légaux. Les lieux et méthodes de livraison ne sont pas communiqués suffisamment tôt, empêchant toute anticipation du client.
Conséquences financières et réputationnelles pour Tesla
La marque subit un double choc financier et d’image. Les ventes s’effondrent alors que l’Union Européenne observe la situation.
Risques financiers et réputationnels
L’amende journalière de 50 000 € reste modérée pour un groupe qui dégage 409 millions de dollars de bénéfice trimestriel. Néanmoins, elle peut dépasser la marge brute réalisée en France.
Baisse des ventes et contexte de marché
- Mai 2025 : –67 % d’immatriculations vs mai 2024
- Janv-mai 2025 : –47 % sur la période
- Niveau le plus bas depuis juillet 2022
Potentielles répercussions européennes
La décision française peut créer un effet d’entraînement dans l’UE. Les régulateurs allemand, italien et espagnol examinent déjà la conformité des arguments marketing autour de l’Autopilot et du FSD.
